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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 401 à 410 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
n° 11-80951	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	27/09/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-80822	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	27/09/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-80630	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	09/03/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-80618	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	04/05/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-80501	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	16/06/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-80483 (2)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	06/09/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-80483 (1)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	28/06/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-80305 (2)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	21/09/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-80305 (1)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	01/06/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-80232	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	22/11/2011	Rejet	Non renvoi

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