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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 411 à 420 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 2-90044Cour Cass2e filtrageCollégiale11/07/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-89125 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée25/07/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-89125 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée05/02/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-90034Cour Cass2e filtrageCollégiale25/07/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90035Cour Cass2e filtrageCollégiale25/07/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90037Cour Cass2e filtrageCollégiale08/08/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90043Cour Cass2e filtrageCollégiale22/08/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90039Cour Cass2e filtrageCollégiale08/08/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90029Cour Cass2e filtrageCollégiale12/06/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90038Cour Cass2e filtrageCollégiale25/07/2012RejetNon renvoiVoir