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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 411 à 420 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-90094Cour Cass2e filtrageCollégiale07/12/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-87360Cour Cass1er et dernierindeterminée07/12/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90091Cour Cass2e filtrageCollégiale06/12/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-86795 [QPC 2/]Cour Cass1er et dernierindeterminée06/12/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-86795 [QPC 1/]Cour Cass1er et dernierindeterminée06/12/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-87619 [QPC 2/]Cour Cass1er et dernierindeterminée06/12/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-87619 [QPC 1/]Cour Cass1er et dernierindeterminée06/12/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-83177Cour Cass1er et dernierindeterminée06/12/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90095Cour Cass2e filtrageCollégiale06/12/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-86690Cour Cass1er et dernierindeterminée06/12/2011RejetNon renvoiVoir