Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 411 à 420 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
312305CE1er et dernierCollégiale14/05/2010RejetNon renvoiVoir
315106CE1er et dernierCollégiale23/12/2010RejetNon renvoiVoir
316986CE1er et dernierCollégiale09/06/2010TransmissionRenvoiVoir
317086CE1er et dernierCollégiale09/07/2010RejetNon renvoiVoir
318952CE1er et dernierCollégiale12/05/2011RejetNon renvoiVoir
320667CE1er et dernierCollégiale16/04/2010RejetNon renvoiVoir
321056CE1er et dernierCollégiale16/07/2010RejetNon renvoiVoir
321068CE1er et dernierCollégiale23/12/2010RejetNon renvoiVoir
321072CE1er et dernierCollégiale07/02/2011RejetNon renvoiVoir
321079CE1er et dernierCollégiale07/02/2011RejetNon renvoiVoir