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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 411 à 420 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
n° 11-80198	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	15/06/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-80010	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	21/06/2011	Transmission	Renvoi
n° 10.90099	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	22/09/2010	Rejet	Non renvoi
n° 10.90095	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	22/09/2010	Rejet	Non renvoi
n° 10.90094	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	22/09/2010	Transmission	Renvoi
n° 10.90092	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	22/09/2010	Rejet	Non renvoi
n° 10-90131	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	15/03/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-90129	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	15/03/2011	Transmission	Renvoi
n° 10-90128	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	09/03/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-90127	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	15/03/2011	Rejet	Non renvoi

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