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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 421 à 430 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-86721Cour Cass1er et dernierindeterminée06/12/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-87213Cour Cass1er et dernierindeterminée30/11/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90093Cour Cass2e filtrageCollégiale30/11/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-82961 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée30/11/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-82961 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée30/11/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-86835Cour Cass1er et dernierindeterminée23/11/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-80232Cour Cass1er et dernierindeterminée22/11/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81203Cour Cass1er et dernierindeterminée16/11/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87622Cour Cass1er et dernierindeterminée16/11/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-86182Cour Cass1er et dernierindeterminée26/10/2011RejetNon renvoiVoir