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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 421 à 430 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
n° 10-90126	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	15/03/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-90125	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	01/03/2011	Transmission partielle	Renvoi
n° 10-90124	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	15/02/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-90123	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	15/02/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-90122	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	15/02/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-90121	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	01/02/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-90120	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	26/01/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-90119	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	25/01/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-90118	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	18/01/2011	Transmission	Renvoi
n° 10-90116	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	11/01/2011	Rejet	Non renvoi

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