Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 431 à 440 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-90051Cour Cass2e filtrageCollégiale16/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 13-80336Cour Cass1er et dernierindeterminée19/02/2013RejetNon renvoiVoir
n° 11-80501Cour Cass1er et dernierindeterminée16/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81628Cour Cass1er et dernierindeterminée16/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85341 (3)Cour Cass1er et dernierindeterminée16/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85340 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée16/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-84141 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée16/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-80016 (3)Cour Cass1er et dernierindeterminée16/06/2011RejetNon renvoiVoir
10-26847Cour Cass1er et dernierCollégiale16/06/2011RejetNon renvoiVoir
11-40014Cour Cass2e filtrageCollégiale14/06/2011RejetNon renvoiVoir