Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 431 à 440 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-90074Cour Cass2e filtrageCollégiale09/07/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-82918 (1)Cour Cass2e filtrageCollégiale09/07/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90082Cour Cass2e filtrageCollégiale09/07/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90084Cour Cass2e filtrageCollégiale09/07/2010TransmissionRenvoiVoir
10-40003Cour Cass2e filtrageCollégiale08/07/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90048Cour Cass2e filtrageCollégiale08/07/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90077Cour Cass2e filtrageCollégiale08/07/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90052Cour Cass2e filtrageCollégiale05/07/2010RejetNon renvoiVoir
10-40011Cour Cass2e filtrageJuge unique25/06/2010RejetNon renvoiVoir
10-40009Cour Cass2e filtrageCollégiale25/06/2010RejetNon renvoiVoir