Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 431 à 440 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-90115Cour Cass2e filtrageCollégiale04/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-90114Cour Cass2e filtrageCollégiale12/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-90113Cour Cass2e filtrageJuge unique05/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-90112Cour Cass2e filtrageJuge unique05/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-90111Cour Cass2e filtrageCollégiale14/12/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90110Cour Cass2e filtrageCollégiale07/12/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90109Cour Cass2e filtrageCollégiale30/11/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90108Cour Cass2e filtrageCollégiale12/10/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90107 (QPC 3/)Cour Cass1er et dernierindeterminée01/09/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90107 (QPC 2/)Cour Cass1er et dernierindeterminée01/09/2010RejetNon renvoiVoir