Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 441 à 450 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
326444CE1er et dernierCollégiale02/06/2010TransmissionRenvoiVoir
326977CE1er et dernierCollégiale21/03/2011RejetNon renvoiVoir
327062CE1er et dernierCollégiale08/06/2010RejetNon renvoiVoir
327166CE1er et dernierCollégiale23/04/2010TransmissionRenvoiVoir
327174CE1er et dernierCollégiale23/04/2010TransmissionRenvoiVoir
327204CE2e filtrageCollégiale15/12/2011TransmissionRenvoiVoir
327337CE1er et dernierCollégiale10/11/2010RejetNon renvoiVoir
327512CE1er et dernierCollégiale15/07/2010RejetNon renvoiVoir
327850CE1er et dernierCollégiale10/11/2010RejetNon renvoiVoir
328283CE1er et dernierCollégiale16/07/2010RejetNon renvoiVoir