Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 441 à 450 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-90107 (QPC 1/)Cour Cass1er et dernierindeterminée01/09/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90106Cour Cass2e filtrageCollégiale12/10/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90105Cour Cass2e filtrageCollégiale12/10/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90104Cour Cass2e filtrageCollégiale13/10/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90103Cour Cass1er et dernierindeterminée19/10/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90102Cour Cass2e filtrageCollégiale29/09/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90101Cour Cass2e filtrageCollégiale29/09/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90100Cour Cass2e filtrageCollégiale29/09/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90098Cour Cass2e filtrageCollégiale28/09/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90097Cour Cass2e filtrageCollégiale05/10/2010TransmissionRenvoiVoir