Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 451 à 460 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
10-25124Cour Cass1er et dernierCollégiale16/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-90126Cour Cass2e filtrageCollégiale15/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-90129Cour Cass2e filtrageCollégiale15/03/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90131Cour Cass2e filtrageCollégiale15/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-90127Cour Cass2e filtrageCollégiale15/03/2011RejetNon renvoiVoir
10-60417Cour Cass1er et dernierCollégiale10/03/2011RejetNon renvoiVoir
10-40074Cour Cass2e filtrageCollégiale10/03/2011RejetNon renvoiVoir
10-60368Cour Cass1er et dernierCollégiale10/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-90128Cour Cass2e filtrageCollégiale09/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-90125Cour Cass2e filtrageCollégiale01/03/2011Transmission partielleRenvoiVoir