Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 461 à 470 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
343445CE2e filtrageCollégiale15/11/2010RejetNon renvoiVoir
342947CE2e filtrageCollégiale15/11/2010RejetNon renvoiVoir
10-60366Cour Cass2e filtrageCollégiale16/11/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-83274 (3)Cour Cass1er et dernierindeterminée17/11/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-81908 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée17/11/2010RejetNon renvoiVoir
344014CE1er et dernierJuge unique19/11/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-86067Cour Cass1er et dernierindeterminée23/11/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-81309 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée23/11/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-80551 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée24/11/2010RejetNon renvoiVoir
10-40043Cour Cass2e filtrageJuge unique25/11/2010RejetNon renvoiVoir