Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 461 à 470 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-90124Cour Cass2e filtrageCollégiale15/02/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-90123Cour Cass2e filtrageCollégiale15/02/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-90122Cour Cass2e filtrageCollégiale15/02/2011RejetNon renvoiVoir
10-40058Cour Cass2e filtrageCollégiale02/02/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90120Cour Cass2e filtrageCollégiale26/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-90119Cour Cass2e filtrageCollégiale25/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-90118Cour Cass2e filtrageCollégiale18/01/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90114Cour Cass2e filtrageCollégiale12/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-90116Cour Cass2e filtrageCollégiale11/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-90115Cour Cass2e filtrageCollégiale04/01/2011RejetNon renvoiVoir