Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 461 à 470 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-16.254Cour Cass1er et dernierCollégiale15/11/2011TransmissionRenvoiVoir
11-16.255Cour Cass1er et dernierCollégiale15/11/2011TransmissionRenvoiVoir
10-25.570Cour Cass1er et dernierCollégiale02/11/2011TransmissionRenvoiVoir
11-60.203Cour Cass1er et dernierCollégiale20/10/2011RejetNon renvoiVoir
11-40.061Cour Cass2e filtrageCollégiale12/10/2011TransmissionRenvoiVoir
11-40.057Cour Cass2e filtrageCollégiale06/10/2011RejetNon renvoiVoir
11-40.056Cour Cass2e filtrageCollégiale06/10/2011RejetNon renvoiVoir
11-40.053Cour Cass2e filtrageCollégiale05/10/2011RejetNon renvoiVoir
11-40.052Cour Cass2e filtrageCollégiale05/10/2011RejetNon renvoiVoir
11-40.054Cour Cass2e filtrageCollégiale04/10/2011TransmissionRenvoiVoir