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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 471 à 480 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 12-82627 Cour Cass1er et dernierindeterminée09/01/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-90063Cour Cass2e filtrageJuge unique08/01/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-86537Cour Cass1er et dernierindeterminée08/01/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-86591 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée08/01/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-86591 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée08/01/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-86645Cour Cass1er et dernierindeterminée21/12/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-83421 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée18/12/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-86585Cour Cass1er et dernierindeterminée12/12/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-81626 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée08/01/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-81537Cour Cass1er et dernierindeterminée28/11/2012RejetNon renvoiVoir