Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 471 à 480 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-40075Cour Cass2e filtrageCollégiale15/12/2011RejetNon renvoiVoir
11-19043Cour Cass1er et dernierCollégiale13/12/2011RejetNon renvoiVoir
11-40070Cour Cass2e filtrageCollégiale08/12/2011RejetNon renvoiVoir
11-17683Cour Cass1er et dernierCollégiale08/12/2011RejetNon renvoiVoir
11-18181Cour Cass1er et dernierCollégiale01/12/2011RejetNon renvoiVoir
11-61163Cour Cass1er et dernierCollégiale30/11/2011RejetNon renvoiVoir
11-18390Cour Cass1er et dernierCollégiale24/11/2011RejetNon renvoiVoir
11-40077Cour Cass2e filtrageCollégiale24/11/2011RejetNon renvoiVoir
11-17604Cour Cass1er et dernierCollégiale09/11/2011RejetNon renvoiVoir
11-40074Cour Cass2e filtrageCollégiale09/11/2011TransmissionRenvoiVoir