Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 471 à 480 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
335593CE1er et dernierCollégiale10/06/2011RejetNon renvoiVoir
335595CE1er et dernierindeterminée10/06/2011RejetNon renvoiVoir
336106CE1er et dernierCollégiale24/06/2010RejetNon renvoiVoir
336270CE1er et dernierCollégiale16/04/2010RejetNon renvoiVoir
336406CE1er et dernierCollégiale17/12/2010TransmissionRenvoiVoir
336605CE2e filtrageCollégiale11/01/2012RejetNon renvoiVoir
336708CE1er et dernierCollégiale25/06/2010RejetNon renvoiVoir
336745CE1er et dernierindeterminée04/04/2012RejetNon renvoiVoir
336753CE2e filtrageCollégiale14/04/2010TransmissionRenvoiVoir
336918CE1er et dernierCollégiale04/10/2010RejetNon renvoiVoir