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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 481 à 490 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
351420	CE	1er et dernier	Collégiale	23/12/2011	Rejet	Non renvoi
351175	CE	1er et dernier	Collégiale	23/12/2011	Rejet	Non renvoi
351176	CE	1er et dernier	Collégiale	23/12/2011	Rejet	Non renvoi
351177	CE	1er et dernier	Collégiale	23/12/2011	Rejet	Non renvoi
351178	CE	1er et dernier	Collégiale	23/12/2011	Rejet	Non renvoi
353113	CE	2e filtrage	Collégiale	23/12/2011	Rejet	Non renvoi
351419	CE	1er et dernier	Collégiale	23/12/2011	Rejet	Non renvoi
351421	CE	1er et dernier	Collégiale	23/12/2011	Rejet	Non renvoi
351422	CE	1er et dernier	Collégiale	23/12/2011	Rejet	Non renvoi
353853	CE	2e filtrage	Collégiale	23/12/2011	Rejet	Non renvoi

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