Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 481 à 490 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-84268 (3) => Second moyenCour Cass1er et dernierindeterminée01/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-80483 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée06/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85310 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée07/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85310 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée07/09/2011RejetNon renvoiVoir
11-40047 Cour Cass2e filtrageindeterminée13/09/2011RejetNon renvoiVoir
11-40048 Cour Cass2e filtrageindeterminée13/09/2011RejetNon renvoiVoir
11-40049Cour Cass2e filtrageindeterminée13/09/2011RejetNon renvoiVoir
11-40059 Cour Cass2e filtrageindeterminée13/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-84138Cour Cass1er et dernierindeterminée13/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85428 (3)Cour Cass1er et dernierindeterminée14/09/2011RejetNon renvoiVoir