Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 481 à 490 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
337005CE1er et dernierCollégiale14/10/2010RejetNon renvoiVoir
337320CE1er et dernierCollégiale09/07/2010TransmissionRenvoiVoir
337538CE1er et dernierCollégiale23/07/2010RejetNon renvoiVoir
337636CE1er et dernierCollégiale21/03/2011RejetNon renvoiVoir
337899CE1er et dernierCollégiale23/12/2010RejetNon renvoiVoir
337910CE2e filtrageCollégiale18/06/2010RejetNon renvoiVoir
337913CE2e filtrageCollégiale18/06/2010TransmissionRenvoiVoir
338028CE2e filtrageCollégiale09/06/2010TransmissionRenvoiVoir
338199CE1er et dernierCollégiale28/01/2011TransmissionRenvoiVoir
338344CE1er et dernierCollégiale18/06/2010RejetNon renvoiVoir