Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 491 à 500 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
342148CE1er et dernierCollégiale10/12/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90111Cour Cass2e filtrageCollégiale14/12/2010RejetNon renvoiVoir
10-18601 Cour Cass1er et dernierindeterminée14/12/2010TransmissionRenvoiVoir
10-40047Cour Cass2e filtrageCollégiale14/12/2010TransmissionRenvoiVoir
341623CE1er et dernierCollégiale15/12/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-80675 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée15/12/2010RejetNon renvoiVoir
08-44569Cour Cass1er et dernierindeterminée15/12/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-83591Cour Cass1er et dernierindeterminée15/12/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-83800Cour Cass1er et dernierindeterminée15/12/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-84112 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée15/12/2010RejetNon renvoiVoir