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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 491 à 500 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
10-26675	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	08/06/2011	Rejet	Non renvoi
11-40011	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	08/06/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-88315	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	07/06/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-88260	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	07/06/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-85076	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	07/06/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90034	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	07/06/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90027	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	07/06/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90035	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	07/06/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-87928	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	01/06/2011	Rejet	Non renvoi
11-40012	Cour Cass	2e filtrage	indeterminée	07/06/2011	Rejet	Non renvoi

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