Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 501 à 510 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 09-87651 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée15/12/2010RejetNon renvoiVoir
341623CE1er et dernierCollégiale15/12/2010RejetNon renvoiVoir
10-17096Cour Cass1er et dernierindeterminée16/12/2010RejetNon renvoiVoir
10-15679Cour Cass1er et dernierindeterminée16/12/2010TransmissionRenvoiVoir
33113CE1er et dernierCollégiale17/12/2010TransmissionRenvoiVoir
343800CE2e filtrageCollégiale17/12/2010TransmissionRenvoiVoir
336406CE1er et dernierCollégiale17/12/2010TransmissionRenvoiVoir
334189CE1er et dernierCollégiale17/12/2010RejetNon renvoiVoir
341014CE1er et dernierCollégiale17/12/2010TransmissionRenvoiVoir
344316CE2e filtrageCollégiale17/12/2010TransmissionRenvoiVoir