Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 501 à 510 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-90100Cour Cass2e filtrageCollégiale14/12/2011RejetNon renvoiVoir
11-40.073Cour Cass2e filtrageCollégiale14/12/2011RejetNon renvoiVoir
11-40.076Cour Cass2e filtrageCollégiale14/12/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90099Cour Cass2e filtrageCollégiale14/12/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90102Cour Cass2e filtrageCollégiale14/12/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90103Cour Cass2e filtrageCollégiale14/12/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90101Cour Cass2e filtrageCollégiale14/12/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90092Cour Cass2e filtrageCollégiale14/12/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90097Cour Cass2e filtrageCollégiale14/12/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90096Cour Cass2e filtrageCollégiale14/12/2011RejetNon renvoiVoir