Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 501 à 510 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
338829CE1er et dernierCollégiale16/07/2010TransmissionRenvoiVoir
338913CE2e filtrageCollégiale09/07/2010RejetNon renvoiVoir
338914CE2e filtrageCollégiale09/07/2010RejetNon renvoiVoir
338965CE2e filtrageCollégiale02/06/2010RejetNon renvoiVoir
338966CE2e filtrageCollégiale25/06/2010RejetNon renvoiVoir
338977CE2e filtrageCollégiale09/07/2010TransmissionRenvoiVoir
339081CE1er et dernierCollégiale09/07/2010TransmissionRenvoiVoir
339082CE2e filtrageCollégiale25/06/2010RejetNon renvoiVoir
339110CE1er et dernierCollégiale24/09/2010TransmissionRenvoiVoir
339175CE2e filtrageCollégiale18/06/2010RejetNon renvoiVoir