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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 511 à 520 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
11-19043	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	13/12/2011	Rejet	Non renvoi
11-40.079	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	13/12/2011	Rejet	Non renvoi
353307	CE	2e filtrage	Collégiale	13/12/2011	Rejet	Non renvoi
11-17683	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	08/12/2011	Rejet	Non renvoi
11-40070	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	08/12/2011	Rejet	Non renvoi
354201	CE	1er et dernier	Juge unique	08/12/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-87360	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	07/12/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90094	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	07/12/2011	Transmission	Renvoi
n° 11-87619 [QPC 2/]	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	06/12/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-86690	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	06/12/2011	Rejet	Non renvoi

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