Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 511 à 520 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-90075Cour Cass2e filtrageCollégiale31/08/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90069Cour Cass2e filtrageCollégiale31/08/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90063Cour Cass2e filtrageCollégiale17/08/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90064Cour Cass2e filtrageCollégiale17/08/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90066Cour Cass2e filtrageCollégiale17/08/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81504Cour Cass1er et dernierindeterminée17/08/2011RejetNon renvoiVoir
n° 12-90070Cour Cass2e filtrageCollégiale29/01/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-90069Cour Cass2e filtrageCollégiale05/02/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-90066Cour Cass2e filtrageCollégiale30/01/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-90068Cour Cass2e filtrageCollégiale05/02/2013RejetNon renvoiVoir