Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 511 à 520 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
339182CE1er et dernierCollégiale21/03/2011RejetNon renvoiVoir
339200CE1er et dernierCollégiale29/10/2010RejetNon renvoiVoir
339202CE1er et dernierCollégiale29/10/2010RejetNon renvoiVoir
339261CE2e filtrageCollégiale09/07/2010TransmissionRenvoiVoir
339342CE2e filtrageCollégiale16/07/2010RejetNon renvoiVoir
339398CE1er et dernierCollégiale09/07/2010RejetNon renvoiVoir
339595CE1er et dernierCollégiale23/07/2010RejetNon renvoiVoir
339842CE2e filtrageCollégiale25/06/2010RejetNon renvoiVoir
339854CE2e filtrageCollégiale09/07/2010RejetNon renvoiVoir
339882CE2e filtrageCollégiale23/07/2010RejetNon renvoiVoir