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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 511 à 520 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-87961Cour Cass1er et dernierindeterminée02/02/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87928Cour Cass1er et dernierindeterminée01/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87900 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée22/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87900 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée28/04/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87829 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée14/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87829 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée11/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87821Cour Cass1er et dernierindeterminée14/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87791 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée10/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87791 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée10/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87770Cour Cass1er et dernierindeterminée11/05/2011RejetNon renvoiVoir