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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 521 à 530 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-90066Cour Cass2e filtrageCollégiale17/08/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90064Cour Cass2e filtrageCollégiale17/08/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90063Cour Cass2e filtrageCollégiale17/08/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90069Cour Cass2e filtrageCollégiale31/08/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90075Cour Cass2e filtrageCollégiale31/08/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90067Cour Cass2e filtrageCollégiale31/08/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-88318 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée01/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 12-87216Cour Cass1er et dernierindeterminée15/01/2013RejetNon renvoiVoir
n° 11-90074Cour Cass2e filtrageCollégiale06/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 12-86832 [QPC 5/]Cour Cass1er et dernierindeterminée09/01/2013RejetNon renvoiVoir