Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 521 à 530 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
351085CE2e filtrageCollégiale17/10/2011RejetRenvoiVoir
351010CE2e filtrageCollégiale17/10/2011TransmissionRenvoiVoir
350872CE2e filtrageCollégiale10/10/2011RejetNon renvoiVoir
350583CE2e filtrageCollégiale30/09/2011RejetNon renvoiVoir
350384CE2e filtrageCollégiale23/09/2011RejetNon renvoiVoir
350371CE2e filtrageCollégiale21/09/2011TransmissionRenvoiVoir
350386CE2e filtrageCollégiale21/09/2011TransmissionRenvoiVoir
350385CE2e filtrageCollégiale21/09/2011Transmission partielleRenvoiVoir
346012CE2e filtrageCollégiale19/09/2011RejetNon renvoiVoir
350258CE2e filtrageCollégiale19/09/2011RejetNon renvoiVoir