• Accueil
• Décisions du Conseil Constitutionnel
• Décisions du CE et de la Cour de cass.
• Contact
• Connexion

Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Afficher les résultats de 521 à 530 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
10-40003	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	08/07/2010	Rejet	Non renvoi
n° 10-90048	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	08/07/2010	Rejet	Non renvoi
n° 10-90077	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	08/07/2010	Transmission	Renvoi
n° 10-90052	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	05/07/2010	Rejet	Non renvoi
346226	CE	2e filtrage	Collégiale	15/04/2011	Rejet	Non renvoi
346206	CE	2e filtrage	Collégiale	20/04/2011	Rejet	Non renvoi
346649	CE	2e filtrage	Collégiale	20/04/2011	Rejet	Non renvoi
346732	CE	2e filtrage	Collégiale	20/04/2011	Rejet	Non renvoi
345637	CE	1er et dernier	Collégiale	08/04/2011	Transmission	Renvoi
347270	CE	1er et dernier	Collégiale	07/04/2011	Rejet	Non renvoi

Aller à la page :

• << Début
• < Précédent
• 48
• 49
• 50
• 51
• 52
• 53
• 54
• 55
• 56
• 57
• Suivant >
• Fin >>

556546545544197200199198195194