Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 521 à 530 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-12536Cour Cass1er et dernierCollégiale13/09/2011RejetNon renvoiVoir
11-40059 Cour Cass2e filtrageindeterminée13/09/2011RejetNon renvoiVoir
11-40049Cour Cass2e filtrageindeterminée13/09/2011RejetNon renvoiVoir
11-40048 Cour Cass2e filtrageindeterminée13/09/2011RejetNon renvoiVoir
11-40047 Cour Cass2e filtrageindeterminée13/09/2011RejetNon renvoiVoir
11-12374Cour Cass2e filtrageCollégiale08/09/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90076Cour Cass2e filtrageCollégiale07/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85310 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée07/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85310 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée07/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90074Cour Cass2e filtrageCollégiale06/09/2011RejetNon renvoiVoir