Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 531 à 540 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
350726CE2e filtrageCollégiale19/09/2011RejetNon renvoiVoir
350851CE2e filtrageCollégiale12/09/2011RejetNon renvoiVoir
349382CE2e filtrageCollégiale28/07/0011RejetNon renvoiVoir
349988CE2e filtrageindeterminée28/07/0011RejetNon renvoiVoir
349043CE2e filtrageCollégiale26/07/0011RejetNon renvoiVoir
349624CE2e filtrageCollégiale26/07/0011RejetNon renvoiVoir
349168CE2e filtrageCollégiale18/07/0011RejetNon renvoiVoir
349657CE2e filtrageCollégiale18/07/0011TransmissionRenvoiVoir
349660CE2e filtrageCollégiale13/07/0011TransmissionRenvoiVoir
349259CE2e filtrageCollégiale13/07/0011RejetNon renvoiVoir