Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 531 à 540 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
340492CE2e filtrageCollégiale15/07/2010RejetNon renvoiVoir
340512CE1er et dernierCollégiale18/07/0011RejetNon renvoiVoir
340538CE1er et dernierindeterminée24/04/2012RejetNon renvoiVoir
340539CE1er et dernierCollégiale18/07/0011TransmissionRenvoiVoir
340551CE1er et dernierCollégiale18/07/0011TransmissionRenvoiVoir
340553CE1er et dernierCollégiale18/07/0011TransmissionRenvoiVoir
340555CE1er et dernierCollégiale02/12/2010RejetNon renvoiVoir
340570CE1er et dernierCollégiale15/09/2010RejetNon renvoiVoir
340571CE1er et dernierCollégiale15/09/2010RejetNon renvoiVoir
340849CE1er et dernierCollégiale08/10/2010RejetNon renvoiVoir