Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 541 à 550 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-90060Cour Cass2e filtrageCollégiale20/07/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90059Cour Cass2e filtrageCollégiale20/07/2011RejetNon renvoiVoir
n° 12-90066Cour Cass2e filtrageCollégiale30/01/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-90068Cour Cass2e filtrageCollégiale05/02/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-90069Cour Cass2e filtrageCollégiale05/02/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-90071 [QPC 1/]Cour Cass2e filtrageCollégiale06/02/2013RejetNon renvoiVoir
n° 11-82138Cour Cass1er et dernierindeterminée22/06/2011RejetNon renvoiVoir
10-25775 Cour Cass1er et dernierindeterminée28/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-82139Cour Cass1er et dernierindeterminée22/06/2011RejetNon renvoiVoir
11-40030 Cour Cass2e filtrageindeterminée28/06/2011RejetNon renvoiVoir