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Recherche dans les décisions de filtrage

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Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
345767	CE	1er et dernier	Collégiale	04/04/2011	Transmission	Renvoi
345216	CE	2e filtrage	Collégiale	21/03/2011	Transmission	Renvoi
345193	CE	2e filtrage	Collégiale	21/03/2011	Transmission	Renvoi
326977	CE	1er et dernier	Collégiale	21/03/2011	Rejet	Non renvoi
337636	CE	1er et dernier	Collégiale	21/03/2011	Rejet	Non renvoi
339182	CE	1er et dernier	Collégiale	21/03/2011	Rejet	Non renvoi
n° 05-87745, 09-86381, 10-81098, 10-90001, 10-90002, 10-90003, 10-90004, 10-90005, 10-90006, 10-90007, 10-90008, 10-90009, 10-90010, 10-90011, 10-90012, 10-90013, 10-90014, 10-90015, 10-90016, 10-90017, 10-90018, 10-90019, 10-90020, 10-90023, 10-90024, 10-90028	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	31/05/2010	Transmission	Renvoi
346101	CE	2e filtrage	Collégiale	30/03/2011	Rejet	Non renvoi
345838	CE	1er et dernier	Collégiale	06/04/2011	Transmission	Renvoi
345980	CE	2e filtrage	Collégiale	06/04/2011	Transmission	Renvoi

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