Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 541 à 550 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-84268 (1) [Arrêt n° 4689]Cour Cass1er et dernierindeterminée01/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90070Cour Cass2e filtrageJuge unique01/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-88582 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée01/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-88318 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée01/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90067Cour Cass2e filtrageCollégiale31/08/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90075Cour Cass2e filtrageCollégiale31/08/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90069Cour Cass2e filtrageCollégiale31/08/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90065Cour Cass2e filtrageCollégiale31/08/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90063Cour Cass2e filtrageCollégiale17/08/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90064Cour Cass2e filtrageCollégiale17/08/2011RejetNon renvoiVoir