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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 541 à 550 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
09-72811Cour Cass1er et dernierindeterminée01/07/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-86558 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée05/07/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90052Cour Cass2e filtrageCollégiale05/07/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90077Cour Cass2e filtrageCollégiale08/07/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90048Cour Cass2e filtrageCollégiale08/07/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-80764Cour Cass1er et dernierindeterminée08/07/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-80203Cour Cass1er et dernierindeterminée08/07/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 09-87205 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée08/07/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-87205 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée08/07/2010RejetNon renvoiVoir
09-14347Cour Cass1er et dernierindeterminée08/07/2010RejetNon renvoiVoir