Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 551 à 560 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
341548CE2e filtrageCollégiale24/09/2010RejetNon renvoiVoir
341573CE2e filtrageCollégiale24/09/2010TransmissionRenvoiVoir
341584CE2e filtrageCollégiale06/10/2010RejetNon renvoiVoir
341612CE1er et dernierCollégiale30/12/2010TransmissionRenvoiVoir
341623CE1er et dernierCollégiale15/12/2010RejetNon renvoiVoir
341658CE1er et dernierCollégiale11/03/2011RejetNon renvoiVoir
341689CE2e filtrageCollégiale14/10/2010RejetNon renvoiVoir
341715CE2e filtrageCollégiale13/09/2010TransmissionRenvoiVoir
341827CE2e filtrageCollégiale06/10/2010TransmissionRenvoiVoir
341829CE1er et dernierCollégiale17/12/2010RejetNon renvoiVoir