Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 561 à 570 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-81655Cour Cass1er et dernierindeterminée01/02/2011RejetNon renvoiVoir
345353CE2e filtrageCollégiale01/02/2011RejetNon renvoiVoir
342536CE2e filtrageCollégiale01/02/2011RejetNon renvoiVoir
342537CE2e filtrageCollégiale01/02/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87961Cour Cass1er et dernierindeterminée02/02/2011RejetNon renvoiVoir
10-40058Cour Cass2e filtrageCollégiale02/02/2011TransmissionRenvoiVoir
344586CE2e filtrageCollégiale02/02/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85428 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée02/02/2011RejetNon renvoiVoir
343551CE1er et dernierCollégiale02/02/2011RejetNon renvoiVoir
321099CE1er et dernierCollégiale07/02/2011RejetNon renvoiVoir