Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 561 à 570 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-88491Cour Cass1er et dernierindeterminée29/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85354 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée30/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-86897Cour Cass1er et dernierindeterminée30/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81074Cour Cass1er et dernierindeterminée30/03/2011RejetNon renvoiVoir
10-25323 Cour Cass2e filtrageindeterminée05/04/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-88079Cour Cass1er et dernierindeterminée05/04/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87634Cour Cass1er et dernierindeterminée06/04/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-84195Cour Cass1er et dernierindeterminée28/04/2011RejetNon renvoiVoir
349988CE2e filtrageindeterminée28/07/0011RejetNon renvoiVoir
n° 11-80618Cour Cass1er et dernierindeterminée04/05/2011RejetNon renvoiVoir