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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 571 à 580 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-87701Cour Cass1er et dernierindeterminée01/02/2012RejetNon renvoiVoir
n ° 11-85024Cour Cass1er et dernierindeterminée01/02/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90110Cour Cass2e filtrageCollégiale18/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90112Cour Cass2e filtrageCollégiale17/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90111Cour Cass2e filtrageCollégiale17/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-83916Cour Cass1er et dernierindeterminée17/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90113Cour Cass2e filtrageCollégiale17/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90114Cour Cass2e filtrageCollégiale17/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90117Cour Cass2e filtrageCollégiale25/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 10-88279Cour Cass1er et dernierindeterminée25/01/2012RejetNon renvoiVoir