Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 571 à 580 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
345661CE2e filtrageCollégiale04/04/2011RejetNon renvoiVoir
346101CE2e filtrageCollégiale30/03/2011RejetNon renvoiVoir
345193CE2e filtrageCollégiale21/03/2011TransmissionRenvoiVoir
345216CE2e filtrageCollégiale21/03/2011TransmissionRenvoiVoir
345979CE2e filtrageCollégiale21/03/2011RejetNon renvoiVoir
346164CE2e filtrageCollégiale21/03/2011RejetNon renvoiVoir
344766CE2e filtrageCollégiale04/03/2011RejetNon renvoiVoir
345288CE2e filtrageCollégiale02/03/2011RejetNon renvoiVoir
344610CE2e filtrageCollégiale24/02/2011TransmissionRenvoiVoir
344445CE2e filtrageCollégiale17/02/2011RejetNon renvoiVoir