Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 581 à 590 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-87291Cour Cass1er et dernierindeterminée22/02/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-89027 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée22/02/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-89027 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée22/02/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90122Cour Cass2e filtrageCollégiale22/02/2012RejetNon renvoiVoir
12-40017Cour Cass2e filtrageCollégiale04/05/2012RejetNon renvoiVoir
11-26056Cour Cass1er et dernierCollégiale23/05/2012RejetNon renvoiVoir
12-40019Cour Cass1er et dernierCollégiale10/05/2012RejetNon renvoiVoir
12-24026Cour Cass1er et dernierCollégiale31/05/2012RejetNon renvoiVoir
11-25205Cour Cass1er et dernierCollégiale12/04/2012RejetNon renvoiVoir
12-40011Cour Cass2e filtrageCollégiale06/04/2012RejetNon renvoiVoir