Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 581 à 590 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
343389CE1er et dernierCollégiale19/01/2011RejetNon renvoiVoir
343445CE2e filtrageCollégiale15/11/2010RejetNon renvoiVoir
343527CE1er et dernierJuge unique21/10/2010RejetNon renvoiVoir
343551CE1er et dernierCollégiale02/02/2011RejetNon renvoiVoir
343576CE2e filtrageCollégiale23/12/2010RejetNon renvoiVoir
343594CE1er et dernierCollégiale02/12/2010RejetNon renvoiVoir
343682CE2e filtrageCollégiale30/12/2010TransmissionRenvoiVoir
343752CE2e filtrageCollégiale17/12/2010TransmissionRenvoiVoir
343800CE2e filtrageCollégiale17/12/2010TransmissionRenvoiVoir
343870CE2e filtrageCollégiale08/12/2010RejetNon renvoiVoir