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Recherche dans les décisions de filtrage

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Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
n° 11-82866	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	21/06/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90031	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	21/06/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90047	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	21/06/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-86242	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	21/06/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-82858 (2)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	21/06/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-82858 (1)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	21/06/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90050	Cour Cass	2e filtrage	Juge unique	21/06/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90036	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	21/06/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90056	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	21/06/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-85340 (2)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	16/06/2011	Rejet	Non renvoi

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