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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 601 à 610 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
10-25035	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	18/02/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-85079	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	23/02/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-88068 (2)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	23/02/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-88068 (1)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	23/02/2011	Rejet	Non renvoi
342972	CE	1er et dernier	Collégiale	23/02/2011	Rejet	Non renvoi
342974	CE	1er et dernier	Collégiale	23/02/2011	Rejet	Non renvoi
342973	CE	1er et dernier	Collégiale	23/02/2011	Rejet	Non renvoi
344610	CE	2e filtrage	Collégiale	24/02/2011	Transmission	Renvoi
344732	CE	1er et dernier	Collégiale	25/02/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-81309 (2)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	01/03/2011	Rejet	Non renvoi

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